Avenir De La Reconnaissance Mutuelle En Matiere Penale Dans Lunion Europeenne

In the EU's fast-growing Area of Freedom, Security and Justice, the principle of mutual recognition should play a key role in the field of judicial cooperation in criminal matters.Since mutual recognition was enshrined as a cornerstone of judicial cooperation in the EU by the European Council of Tampere in 1999, an increasing number of binding instruments based on this principle have been adopted in the framework of the EU's Third Pillar.The considerable impact of those instruments on national criminal legal systems has often required a major effort by Member States in adjusting their national legislation so that it complies with the new mechanisms agreed at EU level. What are the real difficulties encountered by Member States in the transposition of these legislative texts into national law and, even earlier, when the texts are being negotiated within the Council of the EU? What lessons can be learned from the early years of their practical implementation by the competent judicial authorities? And, above all, what will be the future role and scope of the principle of mutual recognition in criminal matters in Europe? The entry into force of the Lisbon Treaty and the adoption of a new multi-annual programme (replacing the Hague Programme) to strengthen the EU's Area of Freedom, Security and Justice are both pending. In this crucial time of transition and uncertainty, the book seeks to provide answers to the above questions and many other related issues. Through its country by country approach covering the vast majority of the Member States, it intends to provide policymakers, practitioners, academics and researchers with a comprehensive analysis of the problems that have emerged and the solutions envisaged by each State in their implementation of mutual recognition instruments. The country chapters are followed by a final EU-wide analysis that seeks to identify common themes and obstacles and to consider future options and possible scenarios. The whole study, based on in-depth research combined with interviews conducted with hundreds of practitioners and experts from across the EU, amounts to a remarkable team performance carried out together with academics and researcher members of ECLAN (European Criminal Law Academic Network).

In the EU's fast-growing Area of Freedom, Security and justice, the principle of mutual recognition should play a key rote in the field of judicial cooperation in criminal matters. Since mutual recognition was enshrined as a cornerstone of judicial cooperation in the EU by the European Council of Tampere in 1999, an increasing number of binding instruments based on this principle have been adopted in the framework of the EU's Third Pillar. The considerable impact of those instruments on national criminal legal systems has often required a major effort by Member States in adjusting their national legislation so that it complies with the new mechanisms agreed at EU level. What are the real difficulties encountered by Member States in the transposition of these legislative texts into national law and, even earlier, when the texts are being negotiated within the Council of the EU? What tessons can be learned from the early years of their practical implementation by the competent judicial authorities? And, above ail, what will be the future rote and scope of the principle of mutual recognition in criminal matters in Europe? The entry into force of the Lisbon Treaty and the adoption of a new multi-annual programme (replacing the Hague Programme) to strengthen the EU's Area of Freedom, Security and Justice are both pending. In this crucial time of transition and uncertainty, the book seeks to provide answers to the above questions and many other related issues. Through its country by country approach covering the vast majority of the Member States, it intends to provide policymakers, practitioners, academics and researchers with a comprehensive analysis of the problems that have emerged and the solutions envisaged by each State in their implementation of mutual recognition instruments. The country chapters are followed by a final EU-wide analysis that seeks to identify common themes and obstacles and to consider future options and possible scenarios. The whole study, based on in-depth research combined with interviews conducted with hundreds of practitioners and experts from across the EU, amounts to a remarkable team performance carried out together with academics and researcher members of ECLAN (European Criminal Law Academic Network).

L’Union européenne est productrice de normes pénales. C’est une réalité assez récente, mais qui a connu des développement fulgurants ces trente dernières années, avec, dans un premier temps, l’identification de la coopération judiciaire pénale comme une matière d’intérêt commun par le traité de Maastricht, dans un deuxième temps, la définition de l’objectif de la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, par le traité d’Amsterdam et enfin, dans un troisième temps, la constitution de l’espace de liberté, de sécurité et de justice comme une des politiques de l’Union, par le traité de Lisbonne. Les nouvelles normes pénales élaborées dans ce cadre visent tout à la fois à rapprocher les droits nationaux, à améliorer la coopération policière et judiciaire entre les autorités compétentes des États membres, en introduisant notamment des concepts nouveaux comme le principe de disponibilité pour les informations policières ou celui de reconnaissance mutuelle pour les décisions judiciaires, et à apporter une dimension européenne à l’exercice de la justice pénale. C’est ainsi qu’un véritable corpus de normes se constitue progressivement, qui est certes encore parcellaire, mais dont l’empreinte se marque déjà, et de façon toujours plus évidente, sur l’action des législateurs nationaux comme des autorités judiciaires et des autres autorités chargées de la prévention et de la répression des infractions. Ce corpus forme aujourd’hui un nouveau domaine du droit à part entière, qui est le droit pénal européen. L’objectif de cet ouvrage est d’introduire le lecteur à ce domaine encore jeune et en mouvement constant. Il ne s’agit pas tant de faire un état des lieux descriptif que de donner des outils pour comprendre la portée des résultats déjà atteints et d’ouvrir des pistes de réflexion pour permettre d’appréhender les enjeux de la mise en place d’une justice pénale européenne. Comment expliquer les choix qui ont présidé à la construction de cet espace ? Quels sont les principes revendiqués ou implicites qui sont à l’oeuvre dans cette entreprise et quelles sont les conséquences voulues ou imprévues des choix qui ont été posés ? Telles sont les questions qui reviendront tout au long de ce livre. Le livre rappelle la jeune histoire de l’émergence de ce domaine du droit, il présente le cadre institutionnel dans lequel il se construit depuis le traité de Lisbonne et présente l’ensemble des réalisations dans les trois axes de son développement : le rapprochement des droits, la coopération policière et judiciaire et enfin l’émergence progressive d’une justice pénale européenne ou d’une approche européenne de la justice pénale.

Guillemine Taupiac-Nouvel est maître de conférences à l'Université Toulouse I – Capitole.

Limiter les effets des jugements rendus en matière pénale au territoire où ils ont été prononcés est incompatible avec l'idée même de justice, d'autant que l'internationalisation s'accroît et que les nouvelles techniques de communication se développent. La problématique revêt une acuité particulière dans l'Union européenne qui garantit la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services. Elle connaît un nouvel essor depuis que le traité d'Amsterdam a chargé l'Union européenne de mettre sur pied un " espace de liberté, de sécurité et de justice ". Les conclusions adoptées lors du sommet européen de Tampere ont fait du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales la " pierre angulaire " de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union. L'objet du présent ouvrage est de mener une réflexion originale sur ce processus. Outre une mise en perspective de la reconnaissance mutuelle, le lecteur y trouvera une analyse claire de son impact sur la double incrimination et le principe de la territorialité. Sont ensuite analysés de manière détaillée les deux volets de la reconnaissance mutuelle : l'exécution des décisions judiciaires étrangères pré-sentencielles et l'exécution des jugements étrangers rendus sur le fond de l'affaire. A cette occasion, certains auteurs centrent leurs observations sur les premiers projets concrets en cours de négociation et en soulignent les difficultés. D'autres élargissent le débat et se livrent à un commentaire plus général des problèmes soulevés. Enfin, parmi les questions de nature transversale abordées dans l'ouvrage, figurent celles de l'avenir de l'extradition dans l'Union européenne et de la relation de la reconnaissance mutuelle au Corpus juris. Le livre se termine par l'étude d'autres expériences pouvant servir de source d'inspiration à ce nouveau chantier, telles que celles du droit civil et commercial, des pays nordiques et de la Suisse. L'ouvrage est le fruit de la collaboration d'une équipe internationale composée d'académiques et de chercheurs, de praticiens de la justice, de fonctionnaires nationaux ou européens.

Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale vise à mettre en place un système de libre circulation des décisions judiciaires pénales au sein de l'Union européenne. Ce système est fondé sur le principe de confiance mutuelle qui implique la présomption que les systèmes pénaux des Etats membres respectent les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis dans l'ordre juridique de l'Union. Le respect des droits fondamentaux devient ainsi un élément clé pour l'acceptation et l'application de la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Envisagés sous une forme dialectique, les rapports entre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales et les droits fondamentaux impliquent une communication et un impact réciproques. Obligatoire dans le contexte de la matière pénale, ce dialogue démontre la soumission du principe de reconnaissance mutuelle à l'influence des droits fondamentaux. Ainsi, leur respect encadre non seulement sa construction par le législateur de l'Union mais également son application par le juge national et son interprétation par le juge de l'Union. Finaliste puisqu'il a lieu dans le contexte de l'intégration européenne en matière pénale, ce dialogue révèle la soumission des droits fondamentaux à l'influence du principe de reconnaissance mutuelle. Ainsi, les standards de protection des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne sont définis conformément au principe d'effectivité du droit de l'Union ainsi qu'au principe de confiance mutuelle, deux principes qui conditionnent la mise en œuvre du système de libre circulation des décisions judiciaires pénales au sein de l'Union européenne.