Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions répressives dans l'Union européenne

Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions répressives dans l'Union européenne
Author: Guillemine Taupiac-Nouvel (juriste).)
Publisher:
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Release: 2012
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Les ambitions de l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice en matière judiciaire fondent leurs espoirs sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Importé du marché inétrieur européen, le principe de reconnaissance mutuelle repose sur une volonté de faire circuler les décisions de justice répressives entre les Etats membres. Or, cette dynamique, affirmée dès 1999, point dans un domaine a priori hostile, tout en faisant l'économie d'une définition technique du contenu du principe de reconnaissance mutuelle des décisions, ainsi que du régime procédural y afférant. Les instruments de reconnaissance mutuelle adoptés sur ces bases juridiques fragiles témoignent aujourd'hui d'un ralentissement de l'essor du principe européen, alors qu'il n'est pas encore vraiment entré dans les moeurs judiciaires nationales. Le travail proposé tente d'asseoir juridiquement le contenu et les contours du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale en déterminant d'abord, une définition juridique du principe, puis, ensuite, le régime de sa mise en oeuvre. Le point de départ de la démarche se révèle dans l'existence du processus d'intégration européen qui, au travers de l'impératif de libre circulation, dessine l'espace de justice commun. Ce faisant, le droit pénal international ne peut fournir les règles d'une véritable efficacité extra-territoriale des décisions de justice, de même que le droit international privé classique ne représente pas un modèle de circulation libre de la décision. Ce sont alors les termes autonomes du modèle d'efficacité extra-territoriale d'une libre circulation des décisions, et la procédure y afférant, qui sont proposés.

Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales et les droits fondamentaux

Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales et les droits fondamentaux
Author: Vissarion Giannoulis
Publisher:
Total Pages: 0
Release: 2021
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Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale vise à mettre en place un système de libre circulation des décisions judiciaires pénales au sein de l'Union européenne. Ce système est fondé sur le principe de confiance mutuelle qui implique la présomption que les systèmes pénaux des Etats membres respectent les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis dans l'ordre juridique de l'Union. Le respect des droits fondamentaux devient ainsi un élément clé pour l'acceptation et l'application de la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Envisagés sous une forme dialectique, les rapports entre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales et les droits fondamentaux impliquent une communication et un impact réciproques. Obligatoire dans le contexte de la matière pénale, ce dialogue démontre la soumission du principe de reconnaissance mutuelle à l'influence des droits fondamentaux. Ainsi, leur respect encadre non seulement sa construction par le législateur de l'Union mais également son application par le juge national et son interprétation par le juge de l'Union. Finaliste puisqu'il a lieu dans le contexte de l'intégration européenne en matière pénale, ce dialogue révèle la soumission des droits fondamentaux à l'influence du principe de reconnaissance mutuelle. Ainsi, les standards de protection des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne sont définis conformément au principe d'effectivité du droit de l'Union ainsi qu'au principe de confiance mutuelle, deux principes qui conditionnent la mise en œuvre du système de libre circulation des décisions judiciaires pénales au sein de l'Union européenne.

Le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé

Le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé
Author: Emmanuelle Bonifay
Publisher:
Total Pages: 475
Release: 2015
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Déclaré « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière civile au sein de l’ELSJ, le principe de reconnaissance mutuelle est devenu un véritable leitmotiv de la construction du droit international privé européen. Venu du marché intérieur, il est utilisé de deux façons : d’une part dans les règlements européens qui, posant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tentent de parvenir à une suppression généralisée de la procédure d’exequatur, et d’autre part dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union qui utilise cette notion pour corriger les entraves causées par les règles nationales de conflit de lois à la libre circulation des citoyens, en énonçant un véritable principe de reconnaissance mutuelle des situations. Ces entraves sont notamment constituées en cas d’atteinte au principe de continuité des situations juridiques personnelles et familiales qui composent l’identité des citoyens de l’Union. Vecteur de nouvelles orientations dans les objectifs du DIP, ce principe exerce donc une influence certaine sur la mise en oeuvre des règles nationales de droit international privé en présence de situations qui concernent les citoyens de l’Union européenne, au soutien de leur libre circulation. L’heure est donc venue de s’interroger sur l’aptitude de ce principe à être combiné avec le rôle traditionnellement dévolu à la règle de conflit de lois. Loin d’envisager de manière concurrente le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé au sein de l’ELSJ, l’étude de leur interaction devrait se clore par leur conciliation, afin de réassigner au DIP son rôle traditionnel qui est d’assurer la coordination des législations

The New EU Judiciary

The New EU Judiciary
Author: Emmanuel Guinchard
Publisher: Kluwer Law International B.V.
Total Pages: 448
Release: 2016-12-15
Genre: Law
ISBN: 9041168400


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The Court of Justice of the European Union (CJEU) has started to implement what is arguably the most signi cant set of reforms since the Nice Treaty, with notably the doubling of the number of judges at the General Court and the disappearance of the Civil Service Tribunal. Controversies surrounding the process and outcomes of the reforms called for a broader re ection on the European Courts and the way they cope with old and new challenges. To this end, this volume brings together junior and seasoned academics and practitioners to take stock of the various aspects of these reforms and the overall functioning of the EU Judiciary, from comparative, ‘insider’, and ‘outsider’ perspectives. Broadening and deepening our understanding of the reorganisation of the EU Judiciary, the contributors offer incisive analyses of reforms and evolutions, including: – a critical appraisal of the reform process and the role and powers of the CJEU; – implications of the reforms for the Court of Justice and the General Court; – lessons from the practice of the now dismantled Civil Service Tribunal; – a re ection on the future Uni ed Patent Court; – an evaluation of the role of the CJEU’s members and staffs and their selection; – an insider’s perspective into the workings of the repeat players (Legal Services of the European Commission and of the European Parliament) and the parties’ lawyers; – an assessment of the procedural reforms before the Court of Justice and the General Court with a speci c focus on the PPU; – the unfolding and impact of the digital revolution (e-Curia) on the CJEU; – the challenges of the languages regime and legal reasoning before the CJEU. Comparative perspectives elucidate speci c judiciary reforms across Europe, including detailed analyses of developments at the European Court of Human Rights, the French Conseil Constitutionnel, and the Supreme Court of the United Kingdom. As a timely assessment of the effects of recent reforms on the EU Courts’ decision-making practices, roles, and identities, and more broadly on the legitimacy of the EU and its institutions as a whole, this book is unparalleled. It will be of great value to practitioners engaged in EU litigation, scholars of European law and policymakers at EU institutions, and all those interested in judicial process and reform.

Avenir de la Reconnaissance Mutuelle en Matière Pénale Dans L'Union Européenne

Avenir de la Reconnaissance Mutuelle en Matière Pénale Dans L'Union Européenne
Author: Gisèle Vernimmen-Van Tiggelen
Publisher: Université de Bruxelles
Total Pages: 632
Release: 2009
Genre: Criminal jurisdiction
ISBN:


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In the EU's fast-growing Area of Freedom, Security and justice, the principle of mutual recognition should play a key rote in the field of judicial cooperation in criminal matters. Since mutual recognition was enshrined as a cornerstone of judicial cooperation in the EU by the European Council of Tampere in 1999, an increasing number of binding instruments based on this principle have been adopted in the framework of the EU's Third Pillar. The considerable impact of those instruments on national criminal legal systems has often required a major effort by Member States in adjusting their national legislation so that it complies with the new mechanisms agreed at EU level. What are the real difficulties encountered by Member States in the transposition of these legislative texts into national law and, even earlier, when the texts are being negotiated within the Council of the EU? What tessons can be learned from the early years of their practical implementation by the competent judicial authorities? And, above ail, what will be the future rote and scope of the principle of mutual recognition in criminal matters in Europe? The entry into force of the Lisbon Treaty and the adoption of a new multi-annual programme (replacing the Hague Programme) to strengthen the EU's Area of Freedom, Security and Justice are both pending. In this crucial time of transition and uncertainty, the book seeks to provide answers to the above questions and many other related issues. Through its country by country approach covering the vast majority of the Member States, it intends to provide policymakers, practitioners, academics and researchers with a comprehensive analysis of the problems that have emerged and the solutions envisaged by each State in their implementation of mutual recognition instruments. The country chapters are followed by a final EU-wide analysis that seeks to identify common themes and obstacles and to consider future options and possible scenarios. The whole study, based on in-depth research combined with interviews conducted with hundreds of practitioners and experts from across the EU, amounts to a remarkable team performance carried out together with academics and researcher members of ECLAN (European Criminal Law Academic Network).

The Court of Justice and the Construction of Europe: Analyses and Perspectives on Sixty Years of Case-law -La Cour de Justice et la Construction de l'Europe: Analyses et Perspectives de Soixante Ans de Jurisprudence

The Court of Justice and the Construction of Europe: Analyses and Perspectives on Sixty Years of Case-law -La Cour de Justice et la Construction de l'Europe: Analyses et Perspectives de Soixante Ans de Jurisprudence
Author: Court of Justice of the European Un
Publisher: Springer Science & Business Media
Total Pages: 711
Release: 2012-12-05
Genre: Law
ISBN: 9067048976


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This book is a contributed volume published by the Court of Justice of the European Union on the occasion of its 60th anniversary. It provides an insight to the 60 years of case-law of the Court of Justice and its role in the progress of European Integration. The book includes contributions from eminent jurists from almost all the EU Member States. All the main areas of European Union are covered in a systematic way. The contributions are regrouped in four chapters dedicated respectively to the role of the Court of Justice and the Judicial Architecture of the European Union, the Constitutional Order of the European Union, the Area of EU Citizens and the European Union in the World. The topics covered remain of interest for several years to come. This unique book, a "must-have" reference work for Judges and Courts of all EU Members States and candidate countries, and academics and legal professionals who are active in the field of EU law, is also valuable for Law Libraries and Law Schools in Europe, the United States of America, Latin America, Asia and Africa and law students who focus their research and studies in EU law.