La Cooperation Judiciaire En Matiere Penale Au Sein De Lunion Europeenne Les Voies Incertaines De La Reconnaissance Mutuelle

L’Union européenne est productrice de normes pénales. C’est une réalité assez récente, mais qui a connu des développement fulgurants ces vingt dernières années, avec, dans un premier temps, l’identification de la coopération judiciaire pénale comme une matière d’intérêt commun par le traité de Maastricht, dans un deuxième temps, la définition de l’objectif de la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, par le traité d’Amsterdam et enfin, dans un troisième temps, la constitution de l’espace de liberté, de sécurité et de justice comme une des politiques de l’Union, par le traité de Lisbonne. Les nouvelles normes pénales élaborées dans ce cadre visent tout à la fois à rapprocher les droits nationaux, à améliorer la coopération policière et judiciaire entre les autorités compétentes des États membres, en introduisant notamment des concepts nouveaux comme le principe de disponibilité pour les informations policières ou celui de reconnaissance mutuelle pour les décisions judiciaires, et à apporter une dimension européenne à l’exercice de la justice pénale. C’est ainsi qu’un véritable corpus de normes se constitue progressivement, qui est certes encore parcellaire, mais dont l’empreinte se marque déjà, et de façon toujours plus évidente, sur l’action des législateurs nationaux comme des autorités judiciaires et des autres autorités chargées de la prévention et de la répression des infractions. Ce corpus forme aujourd’hui un nouveau domaine du droit à part entière, qui est le droit pénal européen. L’objectif de cet ouvrage est d’introduire le lecteur à ce domaine encore jeune et en mouvement constant. Il ne s’agit pas tant de faire un état des lieux descriptif que de donner des outils pour comprendre la portée des résultats déjà atteints et d’ouvrir des pistes de réflexion pour permettre d’appréhender les enjeux de la mise en place d’une justice pénale européenne. Comment expliquer les choix qui ont présidé à la construction de cet espace ? Quels sont les principes revendiqués ou implicites qui sont à l’oeuvre dans cette entreprise et quelles sont les conséquences voulues ou imprévues des choix qui ont été posés ? Telles sont les questions qui reviendront tout au long de ce livre. Le livre rappelle la jeune histoire de l’émergence de ce domaine du droit, il présente le cadre institutionnel dans lequel il se construit depuis le traité de Lisbonne et présente l’ensemble des réalisations dans les trois axes de son développement : le rapprochement des droits, la coopération policière et judiciaire et enfin l’émergence progressive d’une justice pénale européenne ou d’une approche européenne de la justice pénale. Cet ouvrage s’adresse aux étudiants qui abordent pour la première fois ce domaine comme une terra incognita, aux praticiens du droit qui sont de plus en plus souvent confrontés sur le terrain à des questions liées au caractère transnational de la criminalité dans le cadre européen, mais aussi à toutes les personnes qui sont intéressées au développement du droit de l’Union européenne et qui, décideurs politiques ou membres de la société civile, veulent donner corps à un projet de justice pénale européenne.

L’Union européenne est productrice de normes pénales. C’est une réalité assez récente, mais qui a connu des développement fulgurants ces trente dernières années, avec, dans un premier temps, l’identification de la coopération judiciaire pénale comme une matière d’intérêt commun par le traité de Maastricht, dans un deuxième temps, la définition de l’objectif de la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, par le traité d’Amsterdam et enfin, dans un troisième temps, la constitution de l’espace de liberté, de sécurité et de justice comme une des politiques de l’Union, par le traité de Lisbonne. Les nouvelles normes pénales élaborées dans ce cadre visent tout à la fois à rapprocher les droits nationaux, à améliorer la coopération policière et judiciaire entre les autorités compétentes des États membres, en introduisant notamment des concepts nouveaux comme le principe de disponibilité pour les informations policières ou celui de reconnaissance mutuelle pour les décisions judiciaires, et à apporter une dimension européenne à l’exercice de la justice pénale. C’est ainsi qu’un véritable corpus de normes se constitue progressivement, qui est certes encore parcellaire, mais dont l’empreinte se marque déjà, et de façon toujours plus évidente, sur l’action des législateurs nationaux comme des autorités judiciaires et des autres autorités chargées de la prévention et de la répression des infractions. Ce corpus forme aujourd’hui un nouveau domaine du droit à part entière, qui est le droit pénal européen. L’objectif de cet ouvrage est d’introduire le lecteur à ce domaine encore jeune et en mouvement constant. Il ne s’agit pas tant de faire un état des lieux descriptif que de donner des outils pour comprendre la portée des résultats déjà atteints et d’ouvrir des pistes de réflexion pour permettre d’appréhender les enjeux de la mise en place d’une justice pénale européenne. Comment expliquer les choix qui ont présidé à la construction de cet espace ? Quels sont les principes revendiqués ou implicites qui sont à l’oeuvre dans cette entreprise et quelles sont les conséquences voulues ou imprévues des choix qui ont été posés ? Telles sont les questions qui reviendront tout au long de ce livre. Le livre rappelle la jeune histoire de l’émergence de ce domaine du droit, il présente le cadre institutionnel dans lequel il se construit depuis le traité de Lisbonne et présente l’ensemble des réalisations dans les trois axes de son développement : le rapprochement des droits, la coopération policière et judiciaire et enfin l’émergence progressive d’une justice pénale européenne ou d’une approche européenne de la justice pénale.

Au sein de l’Union européenne, 27 systèmes de droit pénal issus de traditions juridiques différentes coexistent. Leur mise en oeuvre par la procédure pénale les confronte, notamment dans le cadre de la coopération judiciaire. La libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux confrontent les citoyens et les opérateurs économiques à des systèmes pénaux différents. Les décisions rendues peuvent donc varier d’un État à un autre et créer une distorsion de traitement ou encore affecter le niveau de confiance mutuelle nécessaire au bon fonctionnement du marché commun. L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a modifié les compétences des institutions européennes. Il fait du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires la pierre angulaire de cette coopération. Afin d’y parvenir, le rapprochement voire l’harmonisation des législations nationales constitue des moyens disponibles. Ce constat induit différentes questions auxquelles les auteurs tentent de répondre dans cet ouvrage : - Les États de l’Union européenne sont-ils disposer à opérer une convergence de leurs systèmes pénaux ? - Les magistrats sont-ils prêts à abolir toute forme de barrière à la circulation des décisions judiciaires ? - Peut-on tendre vers une mutualisation des politiques et des moyens répressifs ? Quels seraient les avantages pour les citoyens et les opérateurs économiques ?

L'entraide pénale internationale constitue, pour les magistrats confrontés à la criminalité moderne et pour les avocats spécialisés en matière pénale, à la fois un mode d'investigation incontournable dans un nombre croissant d'enquêtes et une source de difficultés. Mal maîtrisée, elle sera à l'origine de retards souvent préjudiciables dans ces investigations et y laissera subsister des zones d'ombre, pouvant tantôt mener à l'échec de la procédure, tantôt à sa finalisation dans des conditions imparfaites (absence ou mainlevée de saisies d'avoirs patrimoniaux qui auraient été susceptibles de permettre l'indemnisation de victimes, défaut de collecte d'éléments de preuve, clôture de l'enquête dans un temps incompatible avec l'obligation de juger dans un délai raisonnable…). L'ambition des auteurs est de tenter, à travers leur expérience en cette matière, de mettre en évidence l'existence de cadres juridiques essentiellement internationaux, de nature à faciliter les relations avec les autorités judiciaires dans leurs États respectifs, dans le contexte de telles demandes d'entraide internationale. Dans la mesure où il se veut pratique, ce manuel tendra surtout à rappeler quels instruments sont en vigueur et à exposer leur mise en œuvre, y compris au regard du droit national des parties, dans le cadre de demandes actives et passives d'entraide internationale.

Le mandat d'arrêt européen constitue un formidable espoir pour la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne. L'instrument normatif reflète en effet la volonté des États d'appliquer le système de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale. Cette volonté se laisse mesurer par l'abandon, pour une liste de trente-deux infractions énumérées par l'article 2-2 et quand la personne encourt une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement dans l'État membre d'émission, le contrôle de la double incrimination, qui est caractéristique de l'extradition. Elle peut se manifester également si on regarde la réforme qu'elle intègre concernant la fin du refus d'extrader les nationaux. La consécration du principe peut aussi être appréciée par la judiciarisation complète de la procédure. Alors que la procédure d'extradition est basée sur un système dualiste où le dernier mot revient au politique, la décision-cadre donne compétence à l'autorité judiciaire pour prononcer sur l'opportunité de remettre la personne selon les possibilités de refus offertes par la décision-cadre. La procédure de remise est donc devenue rapide, mais sans sacrifier les droits et libertés des personnes remises. Pour renforcer cette protection, l'instrument normatif consacre un contrôle juridictionnel interne et supranational. Cette évolution s'accompagne de la création des acteurs européens pour faciliter le travail des juges et pour assurer la cohérence de l'action judiciaire dans cet espace unique. Ainsi, le nouvel instrument fait appel au service d'Eurojust et du ministère public européen.

Les dynamiques de la coopération judiciaire sont des enjeux forts pour l'Europe. Cet ouvrage étudie la production des normes pénales de l'Union européenne. Il interroge les mécanismes politiques, cognitifs et sociaux qui sous-tendent la réalisation d'un pouvoir d'arrêter et de juger à l'échelle européenne.

In the EU's fast-growing Area of Freedom, Security and Justice, the principle of mutual recognition should play a key role in the field of judicial cooperation in criminal matters.Since mutual recognition was enshrined as a cornerstone of judicial cooperation in the EU by the European Council of Tampere in 1999, an increasing number of binding instruments based on this principle have been adopted in the framework of the EU's Third Pillar.The considerable impact of those instruments on national criminal legal systems has often required a major effort by Member States in adjusting their national legislation so that it complies with the new mechanisms agreed at EU level. What are the real difficulties encountered by Member States in the transposition of these legislative texts into national law and, even earlier, when the texts are being negotiated within the Council of the EU? What lessons can be learned from the early years of their practical implementation by the competent judicial authorities? And, above all, what will be the future role and scope of the principle of mutual recognition in criminal matters in Europe? The entry into force of the Lisbon Treaty and the adoption of a new multi-annual programme (replacing the Hague Programme) to strengthen the EU's Area of Freedom, Security and Justice are both pending. In this crucial time of transition and uncertainty, the book seeks to provide answers to the above questions and many other related issues. Through its country by country approach covering the vast majority of the Member States, it intends to provide policymakers, practitioners, academics and researchers with a comprehensive analysis of the problems that have emerged and the solutions envisaged by each State in their implementation of mutual recognition instruments. The country chapters are followed by a final EU-wide analysis that seeks to identify common themes and obstacles and to consider future options and possible scenarios. The whole study, based on in-depth research combined with interviews conducted with hundreds of practitioners and experts from across the EU, amounts to a remarkable team performance carried out together with academics and researcher members of ECLAN (European Criminal Law Academic Network).

La coopération intergouvernementale en matière pénale a connu, ces dernières années, un tournant majeur grâce à la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen par le biais de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002. L’objectif affiché par ce nouvel instrument est d’instaurer la libre circulation des décisions de justice en matière pénale, ces dernières étant jusqu’à présent, soumises au principe de territorialité de la loi pénale. L’application du mandat d’arrêt européen aboutit, en réalité, à une extension du champ d’application territorial de la décision judiciaire pénale à exécuter. Il constitue, ainsi, la première mise en œuvre concrète du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale. Ce dernier principe nécessite, en vue d’une application effective, une indispensable confiance mutuelle entre les autorités judiciaires, ainsi qu’un rapprochement des législations nationales. Par ailleurs, l’Union européenne s’étant fixée comme objectif d’offrir un niveau élevé de protection aux citoyens européens, la mise en œuvre d’un instrument impliquant de la part des autorités judiciaires la reconnaissance et l’exécution d’une décision prise par les autorités judiciaires d’un autre État membre, a pu faire craindre une pratique de la part des États membres plus sécuritaire que protectrice des droits fondamentaux. Contrairement aux craintes exprimées lors de son entrée en vigueur, le mandat d’arrêt européen est protecteur des droits fondamentaux. La mise en œuvre du mandat d’arrêt européen au sein de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice cristallise à la fois la volonté des États membres d’aller plus loin dans la coopération en matière pénale, mais également la réticence permanente, et parfois même ambiguë des États membres à refuser cette évolution vers un stade supplémentaire de la construction d’un espace qui ne pourra qu’être en réalité de plus en plus intégré.