La Charte des droits et libertés de la personne après la Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la Commission et instaurant le Tribunal des droits de la personne

La Charte des droits et libertés de la personne après la Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la Commission et instaurant le Tribunal des droits de la personne
Author: Michel Devost
Publisher:
Total Pages: 78
Release: 1991
Genre:
ISBN: 9782980269202


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La Charte des droits et libertés de la personne : après la Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la Commission et instaurant le Tribunal des droits de la personne

La Charte des droits et libertés de la personne : après la Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la Commission et instaurant le Tribunal des droits de la personne
Author: Michel Devost
Publisher: Saint-Laurent, Québec : Devost, Lussier
Total Pages: 88
Release: 1992*
Genre: Civil rights
ISBN: 9782980269233


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